LPD
La loi fédérale sur la protection des données
La nouvelle LPD suisse, en vigueur depuis septembre 2023, impose aux entreprises suisses des exigences renforcées pour protéger les données personnelles.
Qu’est-ce que la LPD, et quand s’applique-t-elle ?
Qui est impacté par cette nouvelle loi LPD, et comment fonctionnent les amendes ?
En Suisse, la LPD s’applique à toutes les entreprises et organisations qui collectent ou traitent des données personnelles, qu’elles soient établies en Suisse ou à l’étranger. Sont notamment concernées les entreprises suisses gérant les données de leurs clients, employés ou partenaires, ainsi que les sociétés étrangères dont les activités touchent des personnes situées en Suisse.
La LPD impose aux entreprises des obligations strictes et les principes de minimisation et de finalité doivent être scrupuleusement respectés : seules les données nécessaires doivent être collectées, utilisées de manière transparente et conservées pour une durée limitée.
En cas de non-conformité, la loi prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 CHF. Contrairement au RGPD, ces sanctions peuvent viser directement les personnes responsables – dirigeants, responsables RH ou du traitement – et non uniquement l’entreprise. Au-delà des risques financiers, les violations peuvent gravement nuire à la réputation et à la confiance des clients, rendant la conformité un enjeu stratégique majeur pour toutes les organisations.
Comment se conformer à la LPD ?
Avec les nouvelles responsabilités imposées par la LPD, les entreprises doivent renforcer leurs pratiques de gestion et de sécurité des données pour garantir une conformité complète à la législation suisse et européenne. Voici les principales étapes à suivre pour se mettre en conformité :
1. Recenser les données personnelles traitées par l’entreprise et évaluer les risques associés afin de déterminer les actions prioritaires à mettre en place.
2. Mettre à jour les déclarations de protection des données présentes sur le site web, dans les contenus marketing, contrats et autres supports, afin d’assurer une transparence totale vis-à-vis des personnes concernées.
3. Mettre en place des procédures internes permettant de répondre rapidement et efficacement aux demandes d’accès, de rectification ou de suppression de données formulées par les clients, employés ou partenaires.
4. Établir un registre de traitement des données, recensant les activités de traitement, leur finalité, les responsables et les mesures de sécurité associées.
5. Mettre en œuvre des analyses d’impact sur la protection des données (PIA) lorsque certains traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des individus.
6. Examiner et adapter les contrats avec les sous-traitants afin de s’assurer que la sécurité et la confidentialité des données sont garanties à chaque niveau de la chaîne de traitement.
7. Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) interne ou externe chargé de superviser la conformité, d’accompagner les équipes et d’agir comme interlocuteur privilégié avec les autorités de contrôle.
8. Intégrer les principes de “Privacy by Design” et “Privacy by Default”, c’est-à-dire prendre en compte la protection des données dès la conception des systèmes et limiter la collecte aux informations strictement nécessaires.
En complément, il est fortement recommandé de réaliser des audits réguliers pour identifier les failles potentielles, et de former l’ensemble des collaborateurs aux bonnes pratiques de protection des données. Ces actions permettent non seulement de limiter les risques de non-conformité, mais aussi de renforcer la confiance des clients et partenaires envers l’entreprise.
Comment puis-je protéger les renseignements personnels des citoyens ?
La LPD renforce la responsabilité des entreprises suisses dans la protection des données personnelles. Même celles déjà conformes au RGPD doivent s’assurer que leurs pratiques respectent les exigences suisses, notamment en matière de transparence et de gestion des données personnelles.
Pour réduire les risques de fuite tout en maintenant la valeur opérationnelle des informations, l’anonymisation constitue une approche clé. Elle rend les données irréversiblement anonymes, empêchant toute identification des individus, mais les conserve exploitables pour le test, l’analyse ou la sous-traitance.
DOT Anonymizer offre une réponse concrète à ces enjeux : une solution d’anonymisation cohérente qui permet de protéger efficacement les renseignements personnels tout en assurant la conformité à la LPD.
